Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 32
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Texte intégral
Présidence du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
32Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Présidence du Tribunal
32Le président du Tribunal :
a) est un avocat qui est membre en règle à la fois :
(i) d’un barreau au Canada depuis une période minimale de dix ans immédiatement antérieure à la date de sa nomination,
(ii) du Barreau du Nouveau-Brunswick;
b) connaît le droit administratif.
Présidence du Tribunal
32Le président du Tribunal :
a) est un avocat qui est membre en règle à la fois :
(i) d’un barreau au Canada depuis une période minimale de dix ans immédiatement antérieure à la date de sa nomination,
(ii) du Barreau du Nouveau-Brunswick;
b) connaît le droit administratif.